CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société Nanoprotection - dont le siège social est situé Hauptstrasse 10, 2563 Ipsach et dont le numéro d'enregistrement est CHE- 360.630.904, inscrite au registre du commerce et des sociétés suisse, ci-après dénommée "Nanoprotection" et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "Nanoprotection", ci-après dénommée "l'acheteur".

1. L’OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Nanoprotection et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site commercial NanoProtection, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'achat d'un bien ou d'un service à travers ce site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NanoProtection.

 

2. LES CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de NanoProtection. Les produits de nano-protection peuvent donc être soumis à de légères variations de forme, de poids, de dimensions et de couleurs. Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique NanoProtection. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne. L'offre de vente sur le site NanoProtection est valable tant que les produits se trouvent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont aussi précises que possible, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits de NanoProtection sont des produits techniques pour le traitement de surface. Avant toute utilisation sur une surface, les produits doivent obligatoirement être testés sur une petite surface non visible afin de valider la compatibilité du produit avec la surface : bon fonctionnement du produit et aucune modification de l'aspect esthétique de cette surface. Aucune plainte ne sera possible si ce test n'a pas été effectué en cas d'utilisation incorrecte du produit. Cette mention se trouve également dans les fiches techniques des produits qui peuvent être téléchargées sur notre boutique en ligne. Il est obligatoire de les consulter avant toute utilisation des produits, et plusieurs e-mails de suivi à ce sujet sont envoyés automatiquement après la commande.

3. LES TARIFS

Les prix du catalogue sont en CFF, taxes comprises. NanoProtection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, de transport et de livraison pour autant qu'ils aient lieu dans les zones géographiques indiquées ci-dessous. Le montant forfaitaire des frais d'expédition sera communiqué à l'acheteur sur le formulaire de récapitulatif de commande, avant la validation de la commande.

ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant en SUisse et aux livraisons demandées dans ces zones géographiques.

4. COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit :

  • Remplissez la fiche d'identification sur laquelle vous indiquerez toutes les coordonnées nécessaires ou donnez votre numéro de client si vous en avez un ;

  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis ;

  • validez votre commande après l'avoir vérifiée ;

  • effectuer le paiement selon les conditions prévues ;

  • confirmer votre commande et votre paiement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée serviront de preuve de la transaction. La confirmation sera valable pour la signature et l'acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

ANNULATION

Les acheteurs qui sont des particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans frais supplémentaires, à l'exception des frais de retour.

5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est de préférence payable au moment de la commande. À la demande de l'acheteur, une facture sous forme papier lui sera envoyée. Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants pour votre commande : Visa, Mastercard, Paypal. 

  • CARTES BANCAIRES

Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD en saisissant vos coordonnées bancaires sur le site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont accessibles qu'à notre partenaire bancaire afin qu'il puisse contacter votre banque. À aucun moment, ni nous ni d'autres tiers ne pouvons accéder à vos coordonnées bancaires. Vos paiements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. Les paiements par carte de crédit seront débités au moment de la commande. 

  • PAYPAL

Vous pouvez également payer votre commande avec PayPal. Il suffit de choisir PayPal lorsque vous choisissez votre mode de paiement, d'aller sur votre compte PayPal et de confirmer le paiement de votre commande en cours. Veuillez noter que le paiement via PayPal ne peut être combiné avec d'autres méthodes de paiement sur notre site web.

6. LIVRAISONS

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L'acheteur supporte les risques à partir du moment où les produits ont quitté les locaux de NanoProtection. En cas d'avarie de transport, la protestation motivée doit être déposée auprès du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; s'ils sont supérieurs à trente jours à compter de la commande, le contrat d'achat peut être annulé et l'acheteur peut être dédommagé.

7. GARANTIE

Tous les produits livrés par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il peut être retourné au vendeur, qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toute réclamation, échange ou remboursement doit être envoyé par la poste à l'adresse suivante dans les trente jours suivant la livraison : NANOPROTECTION, Hauptstrasse 10, 2563 Ipsach.

  • RESPONSABILITÉ

Le vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens lors de la vente en ligne ; il ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, interruption du service ou autres problèmes involontaires.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / COPYRIGHT

Tous les éléments du site web de NanoProtection sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NanoProtection. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, transmettre ou utiliser des éléments du site web, même partiellement, à quelque fin que ce soit, que ce soit sous forme de logiciel, d'image ou de son. Tout lien simple ou lien hypertexte est strictement interdit sans l'accord écrit exprès de NanoProtection.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. NanoProtection se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris par l'utilisation de cookies, et, si souhaité, de transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux. Les acheteurs peuvent s'opposer au transfert de leurs données de contact en envoyant un message à NanoProtection. Les utilisateurs disposent également d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

10. ARCHIVAGE – PREUVE

NanoProtection archive les commandes et les factures sur un support de données fiable et durable, qui est une copie fidèle conformément aux dispositions du code civil allemand. Les registres informatisés de NanoProtection sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit suisse. En cas de litige, la justice suisse est seule compétente. Cependant, NanoProtection s'engage à trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice.